Wata2iq
Demandes

Désistement de plainte

Une lettre au procureur du Roi pour retirer une plainte déposée contre une personne, en renonçant aux demandes civiles ou en les gardant. Le désistement met fin aux poursuites lorsque la loi fait de la plainte une condition des poursuites ; sinon, le parquet ou le tribunal en apprécie l'effet. La signature doit être légalisée.

Commencer

Informations nécessaires

À apporter

La signature doit être légalisée après l'impression. Comment la faire légaliser ?

Ceci est un modèle standard : vérifiez-le auprès de l'administration concernée.

Signaler une erreur dans ce document

Questions fréquentes

Faut-il faire légaliser la signature de ce document ?

Oui. Après l'impression, vous signez devant l'agent du bureau de légalisation de la commune ou de l'arrondissement, avec votre CNIE originale.

Quelles informations faut-il pour le remplir ?

Vos informations (nom, CNIE, adresse) ; Ville du tribunal de première instance ; La personne visée ; Objet de la plainte ; N° et date de la plainte (facultatif) ; Renoncer aux demandes civiles ou les garder ; Lieu de signature.

Dans quelle langue est-il rédigé ?

En arabe ou en français, au choix.

Que faut-il apporter ?

Une copie de votre CNIE ; Le numéro ou le récépissé de la plainte, si vous en avez un ; La CNIE originale de chaque personne qui fait légaliser sa signature ; Le document imprimé mais pas encore signé : vous signez devant l'agent.

Le service est-il gratuit, et où vont mes informations ?

Le service est gratuit. Le document est préparé sur votre appareil et vos informations ne sont envoyées nulle part ; vous imprimez ensuite le PDF dans n'importe quelle librairie, au prix de l'impression.