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Informations nécessaires
- Vos informations (nom, CNIE, adresse)
- Nom et adresse du débiteur
- Somme due et motif
- Délai de paiement
- Lieu de signature
À apporter
- Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, ou par commissaire de justice, et gardez une copie
- Les preuves de la dette (reconnaissance de dette, facture, contrat…)
Ceci est un modèle standard : vérifiez-le auprès de l'administration concernée.
Questions fréquentes
Faut-il faire légaliser la signature de ce document ?
Non, ce document n'a pas besoin de légalisation : il suffit de le signer.
Quelles informations faut-il pour le remplir ?
Vos informations (nom, CNIE, adresse) ; Nom et adresse du débiteur ; Somme due et motif ; Délai de paiement ; Lieu de signature.
Dans quelle langue est-il rédigé ?
En arabe ou en français, au choix.
Que faut-il apporter ?
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, ou par commissaire de justice, et gardez une copie ; Les preuves de la dette (reconnaissance de dette, facture, contrat…).
Le service est-il gratuit, et où vont mes informations ?
Le service est gratuit. Le document est préparé sur votre appareil et vos informations ne sont envoyées nulle part ; vous imprimez ensuite le PDF dans n'importe quelle librairie, au prix de l'impression.