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Informations nécessaires
- Civilité et nom complet
- Numéro de CNIE
- Date de naissance
- Adresse
- Téléphone
- Ville du tribunal
- Nom et adresse de la personne visée (si connus)
- Objet et date des faits
- Les faits
- Lieu de signature
Ceci est un modèle standard : vérifiez-le auprès de l'administration concernée.
Questions fréquentes
Faut-il faire légaliser la signature de ce document ?
Non, ce document n'a pas besoin de légalisation : il suffit de le signer.
Quelles informations faut-il pour le remplir ?
Civilité et nom complet ; Numéro de CNIE ; Date de naissance ; Adresse ; Téléphone ; Ville du tribunal ; Nom et adresse de la personne visée (si connus) ; Objet et date des faits ; Les faits ; Lieu de signature.
Dans quelle langue est-il rédigé ?
En arabe ou en français, au choix.
Le service est-il gratuit, et où vont mes informations ?
Le service est gratuit. Le document est préparé sur votre appareil et vos informations ne sont envoyées nulle part ; vous imprimez ensuite le PDF dans n'importe quelle librairie, au prix de l'impression.