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Autorisations et procurations

Procuration pour des démarches administratives

Une procuration simple pour charger quelqu'un d'effectuer à votre place des démarches administratives que vous précisez, avec sa durée de validité. La signature du mandant doit être légalisée. Elle ne convient pas aux actes immobiliers (vente, achat ou hypothèque d'un bien…), pour lesquels l'article 4 du code des droits réels exige une procuration par acte authentique (notaire ou adoul) ou par acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation, ni aux grosses opérations bancaires.

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Informations nécessaires

À apporter

La signature doit être légalisée après l'impression. Comment la faire légaliser ?

Ceci est un modèle standard : vérifiez-le auprès de l'administration concernée.

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Questions fréquentes

Faut-il faire légaliser la signature de ce document ?

Oui. Après l'impression, vous signez devant l'agent du bureau de légalisation de la commune ou de l'arrondissement, avec votre CNIE originale.

Quelles informations faut-il pour le remplir ?

Vos informations (civilité, nom, naissance, CNIE, adresse) ; Le mandataire (nom, CNIE, adresse) ; Ce que le mandataire peut faire ; Date de fin de validité (facultatif) ; Lieu de signature.

Dans quelle langue est-il rédigé ?

En arabe ou en français, au choix.

Que faut-il apporter ?

La CNIE originale de chaque personne qui fait légaliser sa signature ; Le document imprimé mais pas encore signé : vous signez devant l'agent.

Le service est-il gratuit, et où vont mes informations ?

Le service est gratuit. Le document est préparé sur votre appareil et vos informations ne sont envoyées nulle part ; vous imprimez ensuite le PDF dans n'importe quelle librairie, au prix de l'impression.